Mentions Légales et protection des données personnelles

Protection des données personnelles

La présente mention a pour objet de vous informer sur les caractéristiques du traitement des données mises en œuvre par l’ANCREAI afin de permettre la publication, sur le site internet accessible à l’adresse www.handidonnees.fr, de données statistiques concernant les personnes en situation d’handicap et leur prise en charge ainsi que de vos droits en matière de protection des données à caractère personnel vous concernant.

• Qui est responsable du traitement ?

Le responsable du traitement est la Fédération ANCREAI, dont le siège est 2, rue Mozart 92 110 CLICHY - tél : 01 53 59 60 40 - email : ancreai@ancreai.org

• Quelle est la finalité (l’objectif) du traitement ?

Handidonnées a pour objectif de mettre à disposition, sur un site internet national un ensemble d’indicateurs constituant un socle de connaissances sur les publics en situation de handicap et l’offre d’accompagnement proposée. La mise à disposition de ces données doit ainsi permettre à tout organisme, professionnel, chercheur, usager ou représentant des usagers d’accéder à des données sur les personnes en situation de handicap, leurs modalités d’accompagnement et les étapes de différents parcours. Ce socle de connaissance peut contribuer à l’évaluation et alimenter une concertation territoire sur les besoins des personnes en situation de handicap, la définition de politiques publiques sur la programmation de l’offre ou l’organisation des acteurs. Élaboré en étroite collaboration avec les pouvoirs publics, le projet Handidonnées répond à l’article 31 de la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées, ratifiée par la France, qui stipule que « les États Parties s'engagent à recueillir des informations appropriées, y compris des données statistiques et résultats de recherches, qui leur permettent de formuler et d'appliquer des politiques visant à donner effet à la présente Convention (…). Les États Parties ont la responsabilité de diffuser ces statistiques et veillent à ce qu'elles soient accessibles aux personnes handicapées et autres personnes. » Les indicateurs présentés reposent sur des données existantes qui ont été rassemblées, et le cas échéant exploitées, par les CREAI. La plupart de ces données sont collectées par les Services de l’État : Éducation nationale, DREES, DGEFP ou DREETS, CNSA, INSEE, CAF/MSA, Pôle emploi, AGEFIPH. Ces données sont valorisées au travers de tableaux, graphiques et cartes.

• Quelle est la base légale du traitement ?

Le traitement a pour base légale l'exécution d'une mission d'intérêt public (art. 6 e) du RGPD) dont est investie l’ANCREAI consistant en une recherche dans le domaine de la santé. Le projet Handidonnées s’inscrit en effet dans les missions légales des CREAI qui, en application du 6° de l’article L. 412-4 de l’action sociale et des familles, doivent notamment contribuer « à la demande des autorités compétentes pour l’élaboration des schémas d’organisation sociale et médico-sociale et des schémas régionaux de santé, à l’analyse des besoins et de l’offre (…) ainsi qu’à toute action liée à la mise en œuvre de ces schémas. »

• Quelles sont les catégories de données concernées par le traitement ?

Les catégories de données traitées sont des données concernant les personnes en situation d’handicap et leur prise en charge issues de bases de données constituées par différents acteurs publics ou parapublics dans le cadre de leurs missions d’administration, accueil et d’accompagnement de ces personnes. Ces données sont fournies à l’ANCREAI par ces administrations ou organismes parapublics qui les ont collectées auprès de vous. Ces données ne sont jamais nominatives, c’est-à-dire qu’elle ne comporte pas vos noms, prénoms ou d’autres informations permettant de vous identifier directement. Lorsque les données reçues par l’ANCREAI ne bénéficient pas d’une garantie d’anonymat de la part des organismes contributeurs, l’ANCREAI procède à leur anonymisation préalablement à leur publication sur le site Handidonnées. Cette anonymisation est réalisée par un procédé de généralisation garantissant qu’il n’existe aucun risque de réidentification des personnes. Conformément au principe de minimisation, ne sont collectées que les données strictement nécessaires aux objectifs de la recherche. Les données ayant permis la publication sur le site Handidonnées sont conservées pendant deux ans. Elles sont ensuite détruites.

• Quels sont les destinataires des données ?

Les destinataires des données sont l’ANCREAI et les CREAI régionaux intervenant comme sous-traitant. Les données ne sont jamais transmises à des tiers.

• Comment les données sont-elles sécurisées ?

L’ANCREAI met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque. Les mesures de sécurité consistent notamment en une stricte gestion des mots de passe permettant l’accès aux données. Les données traitées non encore anonymisées sont hébergées chez un hébergeur certifié hébergeur de données de santé (HDS) suivant les dispositions de l’article L1111-8 du code de la santé publique.

• Quels sont vos droits ?

Conformément aux articles 15 à 20 du règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD), vous disposez, et le cas échéant votre représentant légal, d’un droit d’accès à vos données, d’un droit de rectification, de limitation, d’effacement de vos données. Vous, et le cas échéant votre représentant légal, avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public. Dans ce cas, l’ANCREAI ne traitera plus vos données à caractère personnel, à moins qu’elle ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

• Comment exercer vos droits ci-dessus ?

Pour exercer vos droits précités, vous, et le cas échéant votre représentant légal, devez adresser un courrier accompagné d’un justificatif de votre identité au délégué à la protection des données (DPO) de l’ANCREAI, par courrier postal à l’adresse ANCREAI, 2, rue Mozart 92110 CLICHY - ou par courrier électronique à l’adresse dpo@ancreai.org.

• Quels sont les recours dont vous disposez ?

Dans le cas où vous estimeriez ne pas avoir obtenu satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) - adresse postale : 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07 - tél. : 01 53 73 22 22 – site internet : www.cnil.fr

Mentions Légales

Handidonnées.fr est une publication de la fédération nationale des Centres Régionaux d’Etudes d’Actions et d’Informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (ANCREAI), association Loi 1901 qui en est propriétaire.

Hébergeur : OVH

Responsable de la publication : Antoine FRAYSSE, Délégué Fédéral de l’ANCREAI

Editeur du Site : Thierry DIMBOUR, Directeur du CREAI Nouvelle Aquitaine

Contributeurs : CREAI Nouvelle Aquitaine, CREAI PACA et Corse, CREAI Île-de-France, CREAI Grand-Est, CREAI Bretagne

N° SIRET : 0384180790057

Loi applicable : L’usage de ce site est régi par la loi française à l’exception de toute autre législation.

N° d’autorisation CNIL : 922094

Délégué à la protection des données : dpo@ancreai.org

Merci à la CNSA et aux ARS Bretagne, Corse, Grand-Est, Ile de France, Nouvelle Aquitaine et PACA pour leur soutien.